Strada di i ralentissori

Le 3 juin 2022, le conseil municipal adopte une délibération formelle concernant les ralentisseurs à … . Cet acte démontre explicitement que :

• la décision d’installer les ralentisseurs vient du maire et du conseil municipal,
• le positionnement des ralentisseurs est prévu et connu,
• le maire reçoit délégation pour se substituer à la CdC dans toutes les démarches liées au projet.

Voici l’extrait officiel qui le prouve.

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« … l’installation de ces dispositifs aux points kilométriques suivants :
– RD … : PK 8.223
– RD … : PK 8.480
– RD … : PK 8.640
– RD … : PK 9.052
– RD … : PK 5.400
– RD … : PK 4.815

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :
– d’implanter les dispositifs de sécurité décrits ci-dessus et conformes au plan annexé à la délibération ;
– De demander à monsieur le Président du conseil exécutif de Corse de l’autoriser à procéder à ces implantations, sur les routes départementales RD … et RD … ;
– De s’engager à prendre en charge les dépenses d’établissement et d’entretien des ouvrages y compris ceux concernant la signalisation d’accompagnement.
– De se substituer à la Collectivité de Corse dans toutes les actions en demande d’indemnités, contentieux ou non, qui pourraient être engagées contre lui au titre de ces ouvrages. »

En juillet 2022, lors d’un repas informel, le conseiller municipal « Padrinu » évoque spontanément le projet de poser des ralentisseurs sur la route du village.
La conversation se déroule de manière détendue, mais elle constitue la première fois où le projet est clairement mentionné.

Dialogue reconstitué :
— Padrinu : « On va installer des ralentisseurs dans le village. »
— Moi : « Pas devant la maison, ça va faire du bruit. »
— Padrinu : « Non non, t’inquiète. »

Cette scène marque le tout premier échange sur l’implantation du ralentisseur devant mon domicile.

Au début de septembre 2022, une rencontre fortuite a lieu avec « Padrinu » sur le parking d’une résidence.
La discussion revient immédiatement sur les ralentisseurs.

Dialogue reconstitué :
— Padrinu : « C’est bon, dans les semaines qui viennent on installe les ralentisseurs. »
— Moi : « Pas devant la maison ! »
— Padrinu : « Non, je ne crois pas. »

Ce second échange confirme le calendrier imminent des travaux et réitère l’assurance que l’ouvrage ne serait pas placé devant l’habitation.

Le 22 septembre 2022, à la supposée demande d’une conseillère municipale, le maire adresse un courriel pour demander le déplacement d’un des ralentisseurs prévus sur la route de la plaine.  Ce message confirme que la commune intervient activement dans le choix précis des emplacements.

Ce courriel montre que l’emplacement des ralentisseurs résulte bien de décisions locales et non d’une contrainte purement technique imposée de l’extérieur.

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Extrait du mail :

« Objet : ralentisseurs-commune de …

Monsieur,
Suite à l’entretien téléphonique de ce jour avec …, vous trouverez en pièce jointe les éléments du dossier relatif au déplacement d’un ralentisseur.
Le ralentisseur au point PK 4.815 sera supprimé.
La nouvelle implantation se fera au point PK5.550.
Vous souhaitant une bonne réception des documents.
Bien cordialement.
Le Maire »

Le 23 septembre 2022, une réunion informelle a lieu devant mon domicile avec le maire et le chef de chantier pour discuter de l’implantation du ralentisseur devant mon domicile en espérant l’empêcher. L’élu assure alors qu’il n’y aura pas de problèmes de nuisances sonores ni de gêne particulière mais surtout qu’il ne peut rien faire et que ce n’est pas de son fait.

Cette réunion constitue le point de départ des échanges avec la commune sur l’implantation et les effets des futurs ralentisseurs.

À ce stade je tiens à préciser que je ne connais pas la législation concernant l’implantation de ralentisseur
et
que l’on m’impose l’installation de celui-ci en prétextant un arrêté de la CdC
On m’embrouille même avec des données totalement fausses.

Le 24 septembre 2022, après avoir pris connaissance de la legislation en vigueur et d’avoir subit le bruit des véhicules sur les rainures faites par la société de BTP mandatée. Un premier courriel est adressé au maire pour demander de ne pas installer les ralentisseurs, en expliquant qu’ils ne respectent pas la réglementation applicable. Le message attire l’attention sur plusieurs non-conformités et sur le risque de nuisances pour les riverains.

Ce courriel constitue la première démarche écrite formelle visant à empêcher la mise en place de ralentisseurs non conformes devant l’habitation.

Je précise que ce courrier n’a jamais fait l’objet de réponse.

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Extraits :
« … J’habite au même endroit depuis plus de trente ans et il n’y a jamais eu d’accident sur cette portion de route. … je n’ai jamais eu à me plaindre de la vitesse
excessive de qui que ce soit sur ce passage.

… Malheureusement, j’ai déjà pu constater cette nuit d’importantes nuisances sonores à chaque passage de véhicule (débrayages et « boum-boum –
boum-boum ») alors que le dos-d’âne n’est même pas encore terminé. Et je vous invite à venir passer la soirée à la maison pour le constater par vous-même.

…

Il ressort de ces documents que les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent impérativement respecter les règles d’implantation suivantes :

1 – ne pas être isolés (être combinés entre eux ou avec d’autres aménagements qui concourent à la réduction de la vitesse)
2 – être distants de 150 mètres maximum
3 – leur implantation est limitée aux agglomérations, aux aires de service ou de repos
routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers
4 – il ne doivent être implantés que sur des voies limitées à 30 km/h
5 – ne pas nuire à l’écoulement des eaux
6 – ne pas constituer un danger pour les piétons ou les deux-roues
7 – les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages
piétons
8 – il est interdit d’implanter un passage piétons sur un ralentisseur de type dos d’âne
9 – être implantés perpendiculairement à l’axe de la chaussée et sur toute sa largeur
10 – être visibles de jour comme de nuit
11 – une signalisation réglementaire verticale et horizontale doit être prévue

Les points 1, 2 et 5 ne sont d’ores et déjà pas respectés.

… »

Le 26 septembre 2022, un courrier écrit est remis en main propre au chef de chantier de l’entreprise de BTP ainsi qu’au maire. Ce courrier reprend la demande de ne pas installer les ralentisseurs prévus, en rappelant leur non-conformité réglementaire.

Par cette remise en main propre, la commune et l’entreprise sont officiellement informées, par écrit, des réserves exprimées sur la légalité de l’ouvrage.

Le maire ne souhaitant pas se déplacer depuis la mairie pour constater les infractions, j’ai dû m’imposer dans son bureau pour remettre le courrier.

En substance :

— Le maire : « … Ça ne fera plus de bruit quand le dos-d’âne sera installé. »
— Moi : « Si c’est le cas, je viendrai m’excuser pour la gêne occasionnée. Dans le cas contraire, sache que je vais envoyer les buchettes et tu ne pourras pas dire que tu n’auras pas été prévenu ! »
— Le maire : « Pas de soucis. »

Le 3 octobre 2022, malgré les alertes préalables, l’entreprise de travaux procède à l’installation des ralentisseurs sur la route du village, dont celui situé directement devant l’habitation. L’ouvrage entre alors en service et modifie durablement les conditions de circulation.

À partir de cette date, les nuisances sonores et les effets concrets du ralentisseur se feront sentir au quotidien.

Le 29 novembre 2022, un courriel est adressé au maire pour signaler les nuisances sonores subies depuis l’installation du ralentisseur devant la maison. Le message décrit les réveils matinaux, les gênes en journée et le fait que la situation n’est pas conforme aux assurances données lors de la réunion de septembre.

Ce courriel demande à la commune de proposer une solution et annonce qu’en l’absence de réponse, une procédure pourra être engagée devant le tribunal administratif.

Bien entendu, le maire n’a pas répondu.

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Extrait :

« Monsieur le Maire,

Cela fait maintenant presque 2 mois qu’un ralentisseur est installé devant mon domicile … .

Nous subissons depuis de fréquentes nuisances sonores qui nous réveillent fréquemment le matin, nous empêchent de faire la sieste et nous réveillent parfois le
soir après 22h00. Lors de notre réunion informelle du 23 septembre 2022, j’avais abordé ce point et tout le monde m’a garanti qu’il n’y aurait pas de problème et que le
ralentisseur ne causerait pas de nuisance : Ce n’est pas le cas !

Le ralentisseur et son panneau de signalisation sont tous deux placés sur les places de stationnement temporaire utilisées par mes clients, ma famille, la factrice, les livreurs. Le panneau nous gêne même pour entrer ou sortir de notre place de parking.

Je tiens à préciser que j’habite au même endroit depuis plus de trente ans et il n’y a jamais eu d’accident sur cette portion de route. Et je n’ai jamais eu à me plaindre de la vitesse excessive de qui que ce soit sur ce passage.

Je vous signale que ce ralentisseur n’est pas conforme et ne respecte pas le décret n°94-447 du 27 mai 1994 sur plusieurs points :

• Un ralentisseur ne doit pas être isolé, c’est à dire se situer à plus de 150m d’un autre aménagement conforme.
• Un ralentisseur ne doit pas être implanté à moins de 40m d’une sortie de virage.

Quelle solution me proposez-vous aujourd’hui pour résoudre mon problème ?

En l’absence de toute réponse de votre part dans les 30 jours, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure auprès des autorités compétentes.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

… »

Le 1er février 2023, une demande préalable est adressée au maire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier expose en détail les non-conformités du ralentisseur au regard du décret n°94-447 et de la norme NF P 98-300, ainsi que les nuisances sonores et l’atteinte à la valeur du bien.

La demande sollicite la suppression du ralentisseur et l’indemnisation des préjudices subis, en précisant qu’à défaut de réponse satisfaisante, le tribunal administratif pourra être saisi.

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Extrait :

Objet : Demande préalable de suppression de ralentisseur

Monsieur le Maire,

Je vous écris en ma qualité d’usager et de riverain des voies publiques de la commune de … . Plusieurs ralentisseurs routiers sont implantés sur la voie publique … , voie que j’emprunte régulièrement et qui se situe devant mon domicile.

Comme vous le savez, les ralentisseurs routiers doivent être implantés conformément au décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type « dos d’âne » ou de type « trapézoïdal ».

En particulier, les ralentisseurs ne peuvent être implantés que dans les agglomérations et, dans celles-ci, sur des voies dont le trafic est inférieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle. En agglomération, leur implantation est également interdite si les voies ne répondent pas à certaines caractéristiques. En outre, ces ralentisseurs doivent faire l’objet d’une signalisation particulière et posséder des caractéristiques propres, définies par la norme française NF P 98-300 publiée au mois de juin 1994.

Or, il résulte des photographies ci-jointes, que le ralentisseur implanté sur la voie … au … n’est pas conforme à la règlementation applicable, ce qui constitue un défaut d’entretien normal.

Voici en quels points il est en non-conformité avec la règlementation en vigueur, je rappelle que celui-ci est de type trapézoïdal et que sur la carte satellite IGN en annexe il est nommé ralentisseur 6 :

– il est isolé : plus de 150 m le sépare d’un ralentisseur conforme — article 1er du décret
– il est sur une voie de desserte de transport public de personne — les transports scolaires passent 2 fois par jour sur la … — article 3 du décret
– il se situe à moins de 40 m du tournant situé au sud – 37m70 mesurés — article 3 du décret– il se situe à moins de 40 m du tournant situé au nord 36m60 mesurés — article 3 du décret
– il nuit à l’écoulement des eaux de pluie – jusqu’à 5cm mesurés + gravier les lendemains de pluie — article 4 du décret
– il ne comporte pas de passage piéton — article 5 du décret

Par voie de conséquence, je vous demande de bien vouloir supprimer le ralentisseur situé au … non conforme aux normes découlant du décret n°94-447 du 27 mai 1994.

Je vous rappelle qu’en cas de dommage imputable à un dispositif non conforme, la responsabilité civile du gestionnaire de la voirie peut être engagée sur le fondement de l’article 1241 du Code civil pour manquement grave à une obligation règlementaire et plus généralement, à raison du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, mais également sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 121-3 du Code Pénal.

De plus, l’installation de ce ralentisseur engendre des nuisances que je supporte depuis son installation : à partir de 5h00 du matin les bruits engendrés par le passage des véhicules me réveillent, dans la journée certains me font sursauter et le soir les bruits continuent de me gêner.

Après renseignements, les bruits engendrés par ce ralentisseur dévaluerait ma propriété de 15% de sa valeur initiale (350 000 €).

Je vous demande par conséquent de bien vouloir me régler la somme de :

– 200 € par jour au titre de nuisance depuis le 24 septembre 2022
– 5000 € au titre de frais de procédure
– 5000 € au titre de gestion de ce dossier
– 52 500 € au titre de perte financière sur mon bien immobilier
, sauf à parfaire.

Je vous rappelle tout de même :

– le 23 septembre 2022 : Prétextant que c’est la CDC qui avait choisi les emplacements et que le ralentisseur ne pouvait être déplacé pour des raisons de ”conformité”, les saignées pour installer le ralentisseur sont faites devant chez moi par la société … .
– le 24 septembre 2022 : avant l’implantation du ralentisseur, je vous ai écrit par mail vous demandant de ne pas l’installer en précisant que celui-ci n’est pas conforme au décret que je ne connaissais pas la veille, mais également que l’ensemble des ralentisseurs en construction n’étaient également pas conformes.
– le 29 septembre 2022 : suite à une réunion informelle m’indiquant que vous souhaitiez tout de même installer le ralentisseur, je remets en main propre un courrier au chef de chantier de la société …, j’en remets une copie à …, employé de mairie, et également à vous-même.
– le 3 octobre 2022 : La société … installe les ralentisseurs.
– le 29 novembre 2022 : je vous envoie un courrier par mail vous demandant de supprimer le ralentisseur qui me crée des nuisances. Depuis ce courrier est resté sans réponse. Je rappelle que nous sommes dans une petite commune et que parmi les 15 membres du conseil municipal, personne ne s’est soucié des nuisances engendrées malgré les courriers et réclamations effectuées. Je tiens également à rappeler que nous habitons à cet endroit depuis plus de 35 ans, sommes déjà en zone 30 depuis des décennies, que ma famille et moi-même ne nous sommes jamais plaints de vitesse excessive devant le domicile. L’installation de ces ralentisseurs sur la commune a même l’effet inverse recherché, les gens excédés par les 10 ralentisseurs sur 1,5 km roulent plus vite qu’avant devant chez nous.

J’ai également pris le temps de faire diverses mesures sonores que vous trouverez en annexe et les prises de son montrent une augmentation du volume sonore allant jusqu’à 10 dB. Je rappelle que la mesure en décibels utilise une échelle logarithmique, donc +3 dB représente un doublement du volume sonore ressenti et +10 dB correspondent à une multiplication par 10 (x10) en ressenti. Je me retrouve donc avec les mêmes données que l’on retrouve dans différentes études. Il devrait donc être compréhensible que lorsque je dis que dormant et travaillant à 7m d’un ralentisseur, la situation est devenue insupportable. À tel point que je pense vendre ma maison de famille et aller habiter ailleurs.

Faute de décision favorable, je saisirai le Tribunal Administratif afin qu’il ordonne la suppression de l’ouvrage, aux frais de la commune et sous astreinte, et qu’il condamne la commune à l’indemnisation de mon préjudice.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pièces jointes :

Décret 94-447
Norme NF 98-300
Carte IGN avec position des 11 ralentisseurs
Photos des mesures
Photos d’écoulement des eaux
Copie mail 24/09/23
Copie courrier 29/09/23
Copie mail 29/11/22
Schéma 1 – camion benne
Schéma 2 – camion livraison
Schéma 3 – parking vs chambre
Schéma 4 – courbe son
Schéma 5 – bus scolaire
étude bruit parif
Certu Cerema – impact acoustique des aménagements de voirie en urbain
Annexe 1 – impact mécanique sur les véhicules
Annexe 2 – impact sur les personnes physiques
Annexe 3 – impact sur la pollution et les nuisances sonores
Annexe 4 – impact sur la circulation et la libre circulation
Annexe 5 – impact sur les secours d’urgence
Articles de loi sur la mise en dangerFiche question 13ème législature
Directive ministérielle de 1996
Guide Certu
Schéma Impact des ralentisseurs sur les suspensions
Étude ralentisseurs illégaux 2022
Norme construction afnor
SER Note juridique – responsabilité d’une entreprise BTP

Le 17 février 2023, la commune répond par lettre recommandée en rejetant la demande préalable de suppression du ralentisseur et d’indemnisation. La mairie maintient sa position et refuse de reconnaître les non-conformités et les nuisances invoquées.

Ce refus clôt la phase de recours gracieux et ouvre la voie à une procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

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Extrait du courrier du maire avec mes commentaires personnels :

« Ayant reçu, non sans stupeur, votre correspondance datée du 7 février dernier relative à différentes demandes liées à l’implantation d’un ralentisseur au point kilométrique 8.640 au sein de la route départementale … qui borde votre propriété, je reviens vers vous. »

[Commentaire personnel : La “stupeur” invoquée est surprenante, compte tenu des cinq (5) correspondances précédentes restées sans réponse.]

« Votre missive, bien que dénuée de tout sens, a tout de même retenue toute mon attention. »

[Commentaire personnel : Une demande préalable obéit pourtant à une procédure clairement définie par le Code de justice administrative, et ne peut être qualifiée ainsi sans en discuter le contenu juridique.]

« Vous vous confondez d’ailleurs, quelque peu, en contradiction lorsque vous réclamez d’une part une indemnisation de ce que vous qualifiez, unilatéralement, comme un préjudice, puis d’autre part quand vous exigez instamment la démolition dudit ouvrage, qui vous empêcherait selon vos dires de dormir profondément et vous fait sursauter au moindre passage de véhicules, tout ceci n’est pas sérieux. »

[Commentaire personnel : Une demande préalable peut parfaitement cumuler la demande de suppression d’un ouvrage et l’indemnisation des préjudices déjà subis. C’est la procédure habituelle.]

« De plus, vous vous muez délibérément en juge, condamnant, de facto, la commune à vous régler une somme d’un montant aussi farfelu que votre requête, vous octroyant conséquemment un pouvoir que vous ne détenez nullement. Vous me permettez donc de vous inviter d’agir, à l’avenir, avec beaucoup plus de pondération, eu égard à vos aptitudes. »

[Commentaire personnel : Une administration n’a pas à apprécier les “aptitudes” d’un administré. Une demande chiffrée ne constitue pas un jugement mais l’étape obligatoire précédant tout recours administratif.]

« Considérant cela, et afin de recentrer le débat sur, je pense, l’objet même de votre réclamation qui consiste en la suppression du ralentisseur longeant votre propriété, il m’apparait opportun, car visiblement mes différentes interventions auprès de vous non pas été perçues, de vous rappeler le fondement de ce dossier. »

[Commentaire personnel : Aucun courrier de la mairie ne m’a été adressé entre le 24 septembre et la fin novembre, malgré plusieurs sollicitations écrites. Ce passage inverse donc la chronologie réelle.]

« Malgré le fait que vous arguiez que cette portion de route ne présentait aucune dangerosité pour les automobilistes et les piétons qui l’empruntent quotidiennement, je peux vous en assurer du contraire. Nous n’avons pas œuvré sans prise de conscience, bien au contraire. »

[Commentaire personnel : Aucun rapport, étude de dangerosité, mesure de vitesse ou signalement d’accidents n’a été fourni malgré les demandes. Aucun élément technique ne vient appuyer cette affirmation.]

« Aussi, c’est en toute responsabilité qu’au titre des pouvoirs de police qui m’ont été conférés, et en concertation avec le conseil municipal qui connait bien la problématique de notre commune regardant la sécurité de la voirie en agglomération, que j’ai décidé de procéder à l’implantation de nouveaux ralentisseurs, au nombre de six, au sein des routes départementales … et …, après avoir reçu, préalablement, l’avis favorable de la Collectivité de Corse à ce sujet.

Vous l’aurez donc compris, le seul et unique but de cette réalisation réside en la sécurité des personnes, prérogative dont je ne transigerai en rien.

J’ajouterai, complétant ainsi mon propos, que votre réclamation porte essentiellement sur je cite « les bruits engendrés par le passage des véhicules qui vous réveillent la nuit ». S’agissant de ce point bien précis, je vous rappelle que vous êtes propriétaire d’un bien situé en bordure de départementale et que vous êtes donc, par voie de conséquence, impacté depuis un certain nombre d’années par la circulation de véhicules en tous genres de façon permanente, jour comme nuit, sans que vous ne puissiez m’en attribuer le mérite. L’implantation d’un ralentisseur au PK 8,640 n’a en rien augmenté sa fréquentation ni même fait croître la nuisance liée à cet effet et encore moins contribué à une quelconque dépréciation de votre bien, c’est une aberration. »

[Commentaire personnel : Je ne me plains pas de la présence d’une route mais bel et bien des nuisances supplémentaires générées par le ralentisseur. Les mesures sonores réalisées sur place montrent une augmentation allant jusqu’à +10 dB. Par ailleurs, l’impact des nuisances routières sur la valeur immobilière est documenté dans plusieurs études publiques et privées.]

« Pour finir, je vous remercie d’avoir pris le temps de me communiquer la législation en vigueur, et relative à la réalisation de ralentisseurs, laquelle était, vous pouvez vous en doutez, déjà en ma possession lorsque j’ai initié ce dossier, législation qui a d’ailleurs, scrupuleusement, été observée lors de la concrétisation des travaux par l’entreprise dûment diligentée par la commune. Vous auriez donc pu aisément vous en abstenir car je sais votre temps précieux. »

[Commentaire personnel : Aucun document de conformité, aucune mesure, aucune fiche technique, aucun contrôle indépendant n’ont été fournis. Les constats techniques sur place révèlent plusieurs écarts au décret 94-447 et à la norme NF P 98-300.]

« Soyez convaincu que je regrette fortement cette situation, mais espère pouvoir compter sur votre entière compréhension au titre de l’intérêt commun, visant la sécurité des personnes.

Espérant que ces éléments de réponse puissent vous ramener à la raison. »

[Commentaire personnel : La réponse n’apporte aucun élément technique réfutant les non-conformités relevées et utilise plusieurs appréciations personnelles sans lien avec l’analyse réglementaire.]

Le 15 mars 2023, un courrier est adressé à l’avocat pour lui transmettre l’ensemble du dossier : chronologie détaillée, copies des courriels et courriers, relevés de non-conformité des ralentisseurs, mesures sonores et références techniques et juridiques.

Ce courrier demande à l’avocat d’engager une procédure contre la commune.

Le 13 mai 2023, un message resté sans réponse est adressé au maire, afin d’apaiser les tensions liées au différend concernant les ralentisseurs et de proposer un échange direct. L’objectif est alors de créer un dialogue constructif, de dissiper un éventuel malentendu personnel et de trouver une solution amiable permettant de supprimer ou réduire les nuisances subies.

Le message envoyé ce jour-là souligne ma volonté de résoudre la situation sans conflit, en rappelant que la démarche ne vise ni la personne ni les intérêts du village.

Message envoyé :
— « Salut …,
J’ai l’impression — mais je peux me tromper — que tu m’en veux pour l’affaire qui m’oppose à la CDC. Je ne comprends pas pourquoi, je n’ai rien de personnel contre toi et je pense qu’il faut crever l’abcès lors d’un rendez-vous.
Pour ma part, je ne souhaite qu’une chose : ne plus subir de nuisances chez moi. De plus, j’ai bien conscience que cette affaire pourrait avoir des conséquences économiques négatives pour le village et ce n’est absolument pas mon souhait.
Voyons-nous rapidement et solutionnons ce problème si tu le veux bien.
Bonne journée
… . »

Le 3 juin 2023, le conseil municipal adopte une délibération en lien avec les ralentisseurs de la commune. L’extrait communiqué mentionne notamment la présence des conseillers, les pouvoirs et le résultat du vote.

Cette délibération constitue un élément officiel de la position de la commune sur le dispositif mis en place, et s’inscrit dans le contexte du litige en cours en autorisant le maire à prendre les décisions dans cette procédure.

Le 22 octobre 2025, le tribunal administratif adresse un courrier aux parties dans lequel il propose la mise en place d’une procédure de médiation. Cette proposition s’inscrit dans la politique de règlement amiable des litiges encouragée par la juridiction administrative. Le tribunal indique que chacune des parties dispose de 30 jours pour faire connaître son accord ou son refus.

Si les deux parties acceptent, une médiation officielle sera ouverte. Elle se déroule sous la supervision d’un médiateur désigné, dont le rôle est d’aider les deux parties à trouver un accord sans passer par un jugement.

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En quoi consiste la médiation administrative ?

La médiation est un mode amiable de résolution des litiges.
Elle repose sur plusieurs principes :

1. Volontariat

Les deux parties doivent accepter la médiation.
Personne ne peut y être contraint.

2. Neutralité

Le médiateur est un tiers indépendant, neutre et impartial.
Il ne prend pas parti et n’impose pas de solution.

3. Confidentialité

Tout ce qui est dit en médiation est confidentiel et ne peut pas être utilisé ensuite dans la procédure contentieuse, sauf accord des deux parties.

4. Objectif

Trouver une solution négociée qui :

• apaise le conflit,
• lève les blocages,
• propose une issue pratique ou financière,
• évite un jugement plus long.

5. Issue

Si un accord est trouvé, il peut être :

• simplement signé entre les parties,
• ou homologué par le juge, ce qui lui donne une force exécutoire.

En cas d’échec, le dossier reprend son cours normal devant le tribunal administratif.

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Pourquoi le tribunal propose une médiation dans ce dossier ?

La médiation est souvent proposée dans les litiges :

• impliquant des nuisances,
• concernant des ouvrages publics,
• liés aux relations administré/commune,
• où une solution technique (déplacement, modification, compensation, aménagement) est envisageable.

Dans ce cas précis, le tribunal semble considérer qu’une solution amiable pourrait être trouvée entre la commune et l’administré.

Le 23 octobre 2025, après analyse, j’ai fait savoir au tribunal que j’acceptais la mise en place de la médiation proposée. Cette décision s’inscrit dans la continuité de toutes les démarches amiables déjà entreprises avant et pendant la procédure, et vise à rechercher une solution concrète, raisonnable et durable.

Le 22 novembre 2025, le greffe m’informe que le maire refuse la procédure de médiation proposée un mois plus tôt. Cette médiation avait été suggérée par le juge afin de permettre aux parties de rechercher une solution amiable au litige, sous l’encadrement d’un médiateur indépendant.

Alors que j’avais donné mon accord seulement un jour après la proposition, la commune choisit quant à elle de ne pas participer à ce processus. Le refus d’une des parties met fin à la possibilité d’engager la médiation et entraîne la reprise automatique de la procédure contentieuse.

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Conséquences du refus de médiation :

• La médiation ne peut pas débuter si l’une des parties s’y oppose.
• Le litige revient donc dans le cadre classique du contentieux administratif.
• Le tribunal poursuivra l’instruction du dossier selon les étapes habituelles : mémoire en défense de la commune, répliques, échanges contradictoires, puis jugement.

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Enjeux pour la suite

Le refus de la commune indique qu’elle préfère laisser le dossier suivre son cours devant le tribunal plutôt que de tenter un règlement amiable. De mon côté, ma position reste inchangée :
je demeure favorable à une solution raisonnable, proportionnée et respectueuse du cadre réglementaire, quelle que soit la voie retenue.