Strada di i ralentissori

Le 3 juin 2022, le conseil municipal adopte une délibération formelle concernant les ralentisseurs à … . Cet acte démontre explicitement que :

• la décision d’installer les ralentisseurs vient du maire et du conseil municipal,
• le positionnement des ralentisseurs est prévu et connu,
• le maire reçoit délégation pour se substituer à la CdC dans toutes les démarches liées au projet.

Extrait de la délibération du conseil municipal du 3 juin 2022 (document administratif public).

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« … l’installation de ces dispositifs aux points kilométriques suivants :
– RD … : PK 8.223
– RD … : PK 8.480
– RD … : PK 8.640
– RD … : PK 9.052
– RD … : PK 5.400
– RD … : PK 4.815

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :
– d’implanter les dispositifs de sécurité décrits ci-dessus et conformes au plan annexé à la délibération ;
– De demander à monsieur le Président du conseil exécutif de Corse de l’autoriser à procéder à ces implantations, sur les routes départementales RD … et RD … ;
– De s’engager à prendre en charge les dépenses d’établissement et d’entretien des ouvrages y compris ceux concernant la signalisation d’accompagnement.
– De se substituer à la Collectivité de Corse dans toutes les actions en demande d’indemnités, contentieux ou non, qui pourraient être engagées contre lui au titre de ces ouvrages. »

En juillet 2022, lors d’un repas informel, le conseiller municipal que l’on appellera « Padrinu » — pour des raisons d’anonymat — évoque spontanément le projet de poser des ralentisseurs sur la route du village.
La conversation se déroule de manière détendue, mais elle constitue la première fois où le projet est clairement mentionné.

Lors de la discussion je me suis clairement exprimé : « Pas devant la maison, ça va faire du bruit. »

Cette scène marque le tout premier échange sur l’implantation du ralentisseur devant mon domicile.

Au début de septembre 2022, une rencontre fortuite a lieu avec « Padrinu » sur le parking d’une résidence.
La discussion revient immédiatement sur les ralentisseurs.

Je me suis à nouveau clairement exprimé : « Pas devant la maison ! »

Ce second échange laisse entendre que les travaux pourraient intervenir à court terme et réitère mon souhait que l’ouvrage ne soit pas placé devant l’habitation.

Le 22 septembre 2022, le maire adresse un courriel à la CdC pour demander le déplacement d’un des ralentisseurs prévus sur la route de la plaine.  Ce message montre que la commune est intervenue dans le choix précis des emplacements et ne relève pas uniquement d’une contrainte technique extérieure.

Le 23 septembre 2022, une réunion informelle a lieu devant mon domicile avec le maire et le chef de chantier pour discuter de l’implantation du ralentisseur devant mon domicile j’espérait alors pouvoir encore l’empêcher, en vain.

Cette réunion constitue le point de départ des échanges avec la commune sur l’implantation et les effets des futurs ralentisseurs.

Le 24 septembre 2022, après avoir pris connaissance de la legislation en vigueur et d’avoir subit le bruit des véhicules sur les rainures faites par la société de BTP mandatée. Un premier courriel est adressé au maire pour demander de ne pas installer les ralentisseurs, en expliquant qu’ils ne respectent pas la réglementation applicable. Le message attire l’attention sur plusieurs non-conformités et sur le risque de nuisances pour les riverains.

Ce courriel constitue la première démarche écrite formelle visant à empêcher la mise en place de ralentisseurs non conformes devant l’habitation.

Je précise que ce courriel n’a jamais fait l’objet de réponse.

Le 26 septembre 2022, un courrier écrit est remis en main propre au chef de chantier de l’entreprise de BTP ainsi qu’au maire qui était dans son bureau. Ce courrier reprend la demande de ne pas installer les ralentisseurs prévus, en rappelant leur non-conformité réglementaire.

Par cette remise en main propre, la commune et l’entreprise sont officiellement informées, par écrit, des réserves exprimées sur la légalité de l’ouvrage.

Le 3 octobre 2022, malgré les alertes préalables, l’entreprise de travaux procède à l’installation des ralentisseurs sur la route du village, dont celui situé directement devant l’habitation. L’ouvrage entre alors en service et modifie durablement les conditions de circulation.

À partir de cette date, les nuisances sonores et les effets concrets du ralentisseur se feront sentir au quotidien.

Le 29 novembre 2022, un courriel est adressé au maire pour signaler les nuisances sonores subies depuis l’installation du ralentisseur devant la maison. Le message décrit les réveils matinaux, les gênes en journée.

Ce courriel demande à la commune de proposer une solution et annonce qu’en l’absence de réponse, une procédure pourra être engagée devant le tribunal administratif.

Le maire n’a pas répondu.

Le 1er février 2023, une demande préalable est adressée au maire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier expose en détail les non-conformités du ralentisseur au regard du décret n°94-447 et de la norme NF P 98-300, ainsi que les nuisances sonores et l’atteinte à la valeur du bien.

La demande sollicite la suppression du ralentisseur et l’indemnisation des préjudices subis, en précisant qu’à défaut de réponse satisfaisante, le tribunal administratif pourra être saisi.

Le 17 février 2023, la commune répond par lettre recommandée à la demande préalable en rejetant l’ensemble des demandes formulées.

La mairie maintient sa position et ne reconnaît ni les non-conformités ni les nuisances invoquées.

Cette réponse met fin à la phase de recours gracieux et ouvre la voie à une procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

Le 15 mars 2023, un courrier est adressé à l’avocat pour lui transmettre l’ensemble du dossier : chronologie détaillée, copies des courriels et courriers, relevés de non-conformité des ralentisseurs, mesures sonores et références techniques et juridiques.

Ce courrier demande à l’avocat d’engager une procédure contre la commune.

Le 13 mai 2023, un message est adressé au maire afin de tenter d’apaiser les tensions liées au différend concernant les ralentisseurs et de proposer un échange direct. Cette démarche visait à renouer le dialogue, à dissiper tout malentendu et à rechercher une solution amiable permettant de réduire ou supprimer les nuisances subies.

Le message est resté sans réponse.

Le 3 juin 2023, le conseil municipal adopte une délibération en lien avec les ralentisseurs de la commune. L’extrait communiqué mentionne notamment la présence des conseillers, les pouvoirs et le résultat du vote.

Cette délibération constitue un élément officiel de la position de la commune sur le dispositif mis en place, et s’inscrit dans le contexte du litige en cours en autorisant le maire à prendre les décisions dans cette procédure.

Le 20 juin 2023, un automobiliste percute le panneau de signalisation du ralentisseur situé directement devant mon domicile. L’impact endommage le panneau de positionnement.

Il n’y avait jamais eu d’incident en 35 ans avant la pose du dispositif.

Le 4 juillet 2023, moins de deux semaines après un premier incident, un nouvel automobiliste percute le panneau de signalisation du ralentisseur implanté devant mon domicile.

L’impact est cette fois suffisamment important pour faire tomber le panneau au sol.

Il s’agit du deuxième incident de ce type constaté depuis la mise en place du dispositif. Aucun incident similaire n’avait été relevé à cet endroit auparavant.

Le 11 juillet 2023, soit une semaine après l’accident ayant fait tomber le panneau du ralentisseur, celui-ci se trouve toujours au sol à l’endroit de l’impact.

Aucune intervention municipale à cette date pour le relever, le remplacer ou sécuriser la zone.

Le panneau, couché sur la chaussée, est susceptible de gêner les usagers et de présenter un risque, notamment de nuit.

Afin d’éviter tout incident supplémentaire, je prends l’initiative de le placer contre un mur, de manière visible et hors de la trajectoire des usagers, dans l’attente d’une intervention des services compétents.

Le 24 juillet 2023, je constate que le panneau de signalisation du ralentisseur, précédemment percuté puis placé contre un mur, a disparu.

À ce moment, j’envisage qu’une intervention municipale ait pu avoir lieu. Il apparaîtra ultérieurement que le panneau n’a pas été retiré par les services municipaux mais qu’il a été dérobé. La disparition du panneau entraîne l’absence de signalisation verticale associée au ralentisseur jusqu’à son remplacement.

Cet événement vient s’ajouter aux incidents constatés depuis la mise en place du dispositif.

Le 7 février 2024, plusieurs mois après les incidents ayant endommagé puis fait disparaître le panneau de signalisation du ralentisseur situé devant mon domicile, celui-ci est remplacé.

Cette intervention met fin à une période durant laquelle le ralentisseur est resté sans signalisation verticale associée.

Le 18 août 2024, un automobiliste percute le panneau de signalisation du ralentisseur situé devant mon domicile. Ce panneau avait été remplacé le 7 février 2024, après plusieurs incidents survenus l’année précédente.

Il s’agit du 3ème incident de ce type constaté à cet endroit depuis la mise en place du ralentisseur.

Dans la soirée du 6 septembre 2024, un nouvel incident survient à proximité du ralentisseur situé à quelques mètres de mon domicile. Les circonstances apparaissent similaires aux incidents précédents : un automobiliste percute le panneau de signalisation de nuit. Cet événement intervient alors que le panneau avait été remplacé en février 2024.

Il s’agit du 4ème incident constaté à cet endroit depuis la mise en place du dispositif. Aucun incident de ce type n’avait été relevé avant la mise en place du ralentisseur.

Le 5 octobre 2024, un éboulement important survient sur la route nationale, entraînant la mise en place d’une déviation automatique d’environ 6 000 véhicules par jour vers la route passant devant mon domicile.

Le trafic, habituellement soutenu, devient alors exceptionnellement dense, avec un flux continu de véhicules légers, de poids lourds et de camions bennes, rendant les croisements difficiles à hauteur du ralentisseur.

Dans ce contexte, moins de 24 heures après la mise en place de la déviation, le panneau de signalisation du ralentisseur est de nouveau percuté et mis à terre par un automobiliste.

Compte tenu de l’intensité du trafic et de l’absence de signalisation verticale en place, je prends l’initiative de déplacer le panneau contre un mur, sur le trottoir, de manière visible et hors de la trajectoire des usagers, afin de sécuriser temporairement la zone dans l’attente d’une intervention appropriée.

Le matin du 8 octobre 2024, la gendarmerie se présente à mon domicile dans le cadre d’une plainte déposée pour dégradation de matériel public concernant le panneau de signalisation du ralentisseur situé devant mon habitation.

Les gendarmes m’indiquent que la plainte vise des faits de dégradation sur le pied du panneau, sans désignation de personne.

Les gendarmes m’interroge et je leur présente l’historique des incidents survenus depuis 2023, ainsi que les photographies et éléments matériels en ma possession relatifs aux collisions successives ayant impliqué ce panneau.

Les gendarmes procèdent à des constatations sur place, notamment sur l’état du pied métallique resté scellé dans le béton, puis repartent à l’issue de leur intervention.

Le 2 décembre 2024, je prends connaissance d’un rapport officiel de comptage du trafic routier, établi par la Collectivité de Corse.

Ce document porte sur plusieurs points de mesure situés sur la commune, dont le poste 1 – RD…, correspondant à la section de route passant devant mon domicile.

Les données issues de ce poste font apparaître les niveaux de trafic suivants :

• Mai 2024 :

  – Trafic moyen journalier (TMJ) : environ 1 500 véhicules / jour
  – Trafic moyen jour ouvré (TMJO) : environ 1 600 véhicules / jour

• Juillet 2024 (période estivale) :

  – TMJ : environ 1 950 véhicules / jour
  – TMJO : environ 2 000 véhicules / jour

Ces chiffres concernent les deux sens de circulation cumulés, conformément aux méthodes habituelles de comptage routier.

Ces données officielles apportent un éclairage chiffré sur l’intensité du trafic circulant quotidiennement sur cette portion de route.

Le 5 octobre 2025 marque une date symbolique dans le suivi de l’aménagement routier situé devant mon domicile.

Un an plus tôt, le 5 octobre 2024, à la suite d’une déviation exceptionnelle liée à un éboulement sur la route nationale, le panneau de signalisation du ralentisseur avait été une nouvelle fois percuté et mis à terre.

Depuis cet événement, aucune réinstallation de la signalisation verticale du ralentisseur n’a été constatée à cet emplacement. Le ralentisseur est ainsi resté sans signalisation conforme pendant une période d’un an. Cette situation est d’autant plus notable : la signalisation constitue un élément essentiel de lisibilité et de sécurité pour les usagers de la route.

À ce jour, cette absence prolongée de signalisation s’inscrit dans la continuité des difficultés de suivi et de maintenance observées autour de cet aménagement, telles que documentées sur ce site.

Le 22 octobre 2025, le tribunal administratif adresse un courrier aux parties proposant la mise en place d’une procédure de médiation.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par le code de justice administrative. Le tribunal précise que chaque partie dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou son refus.

En cas d’acceptation par les deux parties, une médiation pourra être engagée sous l’égide d’un médiateur désigné par la juridiction.

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Information générale : la médiation administrative

La médiation administrative est un mode amiable de résolution des litiges reposant sur les principes suivants :

• Volontariat : les parties y participent librement ;
• Neutralité : le médiateur est indépendant et impartial ;
• Confidentialité : les échanges ne peuvent être utilisés ultérieurement dans la procédure contentieuse, sauf accord des parties ;
• Objectif : rechercher une solution négociée sans jugement ;
• Issue : l’accord peut être formalisé entre les parties ou homologué par le juge.

En l’absence d’accord, la procédure contentieuse reprend son cours normal devant le tribunal administratif.

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Pourquoi une médiation peut être proposée

La médiation est fréquemment proposée dans certains types de litiges administratifs, notamment ceux relatifs à des nuisances, à des ouvrages publics ou aux relations entre une commune et un administré, lorsque des solutions alternatives au jugement peuvent être envisagées.

Le 23 octobre 2025, à l’issue de l’examen de la proposition, j’ai fait savoir au tribunal que j’acceptais la mise en place de la médiation proposée. Cette décision s’inscrit dans la continuité de toutes les démarches amiables déjà entreprises avant et pendant la procédure, et vise à rechercher une solution concrète, raisonnable et durable.

Le 22 novembre 2025, le greffe informe que la commune refuse la procédure de médiation proposée par le tribunal administratif un mois plus tôt.

Cette médiation avait été suggérée afin de permettre aux parties de rechercher une solution amiable au litige, sous l’encadrement d’un médiateur indépendant.

Ayant fait connaître mon accord dans le délai imparti, le refus de l’autre partie met fin à la possibilité d’engager la médiation et entraîne la reprise de la procédure contentieuse.

Conséquences procédurales :

• la médiation ne peut être engagée en l’absence d’accord des deux parties ;
• le litige se poursuit dans le cadre du contentieux administratif ;
• l’instruction du dossier reprend selon les modalités habituelles prévues par le code de justice administrative.

Pour la suite, ma position demeure inchangée : je reste ouvert à toute solution conforme au cadre réglementaire, quelle que soit la voie procédurale suivie.

Au 11 décembre 2025, l’éclairage public situé devant mon domicile est hors service depuis le mois de juillet 2025.

Cette absence d’éclairage perdure depuis environ cinq mois, alors que d’autres points lumineux de la commune ont fait l’objet d’interventions durant la même période.

Le secteur concerné comprend un ralentisseur implanté à proximité immédiate du domicile ainsi que plusieurs incidents matériels antérieurs ayant impliqué son panneau de signalisation.

En l’absence d’éclairage public fonctionnel, la visibilité nocturne de cette portion de voie est réduite, ce qui peut compliquer l’anticipation des aménagements pour les usagers, piétons comme automobilistes.

À cette date, aucune intervention n’a été réalisée pour rétablir l’éclairage public à cet endroit.

Le 12 décembre 2025, j’apprends que le tribunal administratif a rendu une nouvelle ordonnance dans le cadre de la procédure en cours.

Cette ordonnance fixe la date de clôture de l’instruction au 5 janvier 2026.

À compter de cette date, sauf décision contraire du tribunal, aucun nouveau mémoire ni aucune nouvelle pièce ne pourra être versé au dossier par les parties.

Cette étape marque l’entrée de la procédure dans sa phase finale d’instruction, préalable à l’examen du dossier par la juridiction en vue du jugement à intervenir.

La procédure suit ainsi son cours conformément aux règles prévues par le code de justice administrative.